Assignee of Real Estate Company Shares Entitled to Valuation Based on 1980 Liquidation Figures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assignee of shares in real estate civil companies, whose right to be an associate was established by a final judgment in 1992, was entitled to have the value of her shares calculated based on the 1980 sale of the companies' sole asset (land) and the subsequent liquidation of associates' rights, as the lower court correctly determined the 1980 liquidation figures constituted the basis for valuing the assignee's share of the assets she should have received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignee of Real Estate Company Shares Entitled to Valuation Based on 1980 Liquidation Figures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que le droit pour Mme X..., cessionnaire de parts sociales des sociétés civiles immobilières du Levant et de l'Horizon, d'être associée de ces SCI avait été consacré par un arrêt irrévocable du 16 avril 1992 sans qu'aient été portés à la connaissance de la cour d'appel la dissolution de ces sociétés ainsi que la vente, en 1980, des terrains constituant leur unique actif et que le droit de Mme X... d'obtenir paiement de la valeur des parts sociales lui revenant était devenu effectif le 26 novembre 1992, jour où le refus d'agrément des associés avait été exprimé, la cour d'appel, qui a constaté que les droits des associés avaient été liquidés en 1980 une fois réalisé l'actif immobilier des SCI, a pu retenir que la date et le produit de ces ventes constituaient la base d'évaluation des droits de Mme X... représentés par la part d'actif qui aurait dû lui revenir lors des opérations de liquidation de ces sociétés si elle avait été associée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.