Spousal Provisional Compensatory Payment Upheld Pending Expert Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing claimed the lower court erred in granting the spouse a provisional compensatory payment pending an expert evaluation without fully assessing the couple's current and foreseeable patrimony and respective situations. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly based its decision on the date of the divorce pronouncement, noting the disparity where one spouse earned substantial income while the other was unemployed, and substantial disagreement existed over asset valuation and rights, thus legally justifying the provisional award pending the definitive amount determined by the expert evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Spousal Provisional Compensatory Payment Upheld Pending Expert Evaluation: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly based its decision on the date of the divorce pronouncement, noting the disparity where one spouse earned substantial income while the other was unemployed, and substantial disagreement existed over asset valuation and rights, thus legally justifying the provisional award pending the definitive amount determined by the expert evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs associated with the appeal.
This provision addresses the rejection of the request for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt et qui est recevable :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001), d'avoir accordé à Mme X... une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, sans avoir procédé à un examen complet de la situation respective des époux et sans avoir tenu compte de tous les composants de leur patrimoine actuel et dans un avenir prévisible ;
Attendu que la cour d'appel, qui s'est à bon droit placée à la date du prononcé du divorce, a relevé d'une part que Mme X... ne travaillait pas et ne bénéficiait d'aucune ressource alors que M. Y... percevait d'importants revenus au titre des salaires et des bénéfices industriels et commerciaux et que d'autre part les époux étaient en désaccord tant sur l'évaluation de leurs biens que sur leurs droits respectifs sur ceux-ci, qu' il était cependant établi qu'il existait au détriment de l'épouse, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accorder à Mme X... une provision avant de fixer au vu de l'expertise, le montant définitif de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.