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01-16847 Généré par l'IA

Homeowners v. Insurer Regarding Facade Crack Coverage and Subrogation Rights

Numéro de cause 01-16847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Homeowners who discovered facade cracks in their purchased pavilion, accepted in 1986, timely notified their damage-insurance provider in 1996, which subsequently refused coverage in November 1996, leading the homeowners to seek expert determination via summary proceedings in April 1997 and subsequently sue the insurer for repair costs in September 1998; the appellate court incorrectly dismissed the homeowners' claim, reasoning that their failure to sue the builders before the ten-year liability period expired—which the court believed was only one month after the insurer's refusal—prejudiced the insurer's right of subrogation, as the court failed to establish any fault by the homeowners that would legally deprive the insurer of its recourse rights.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Insurer Regarding Facade Crack Coverage and Subrogation Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur couverture d'assurance mise à la charge des frais frais de réparation obligation de réduire dommage propriété par étages

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
codecivil
Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances
Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans Assurances ;
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00/08105
Insurer Subrogation Rights and Liability for Facade Failures
01-00614
Insurer's Subrogation Claim Against Builders for Facade Damage Admissible Before Payment
20-21129
Property Owner v. Construction Company Insurer: Facade Defects and Limitation Period
05-19340
Facade Cracking and Subsidence: Insurer Liability and Ten-Year Warranty in Post-Drought Damage Dispute
99/05026
Homeowners' Association v. Construction Company: Facade Defects and Warranty Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ;

This provision was cited in the reasoning for the basis of the cassation, although not explicitly repeated in the final dispositive orders, the citation precedes the ground for cassation which is the basis for overturning the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for reimbursement of procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2001) que les époux X... ont acquis en septembre 1995 un pavillon ayant fait l'objet d'une réception le 24 décembre 1986 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures en façades, ils ont, par lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié un refus de garantie le 22 novembre 1996 ; qu'après avoir demandé en référé, le 9 avril 1997, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 17 décembre 1997, les époux X... ont, le 1er septembre 1998, assigné la MMA pour obtenir le paiement des sommes nécessaires à la réparation des désordres ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le délai de forclusion de l'action en responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil à l'encontre des constructeurs expirait un mois après la notification par l'assureur de son refus de prise en charge, que la MMA, qui n'avait pas indemnisé ses assurés et qui n'avait pas encore fait l'objet d'une assignation de ceux-ci, n'avait pas qualité pour agir contre les constructeurs et qu'en assignant cet assureur en référé postérieurement au délai de prescription alors qu'ils disposaient du temps nécessaire pour le faire dans ce délai, les époux X... n'ont pas permis à la MMA d'exercer utilement ses recours ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute à la charge des époux X... ayant privé l'assureur dommages-ouvrage du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Mutuelle du Mans Assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans Assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.