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01-16240 Généré par l'IA

Divorce Fault Appeal Rejection

Numéro de cause 01-16240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that pronounced divorce on the grounds of her exclusive fault, alleging insufficient reasoning, failure to address submissions, and misinterpretation of non-produced witness statements. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the arguments merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the probative value and significance of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the arguments merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the probative value and significance of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce appréciation des preuves argumentation motivée force probante motivation opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum based on Article 700.
Généré par l'IA
01-11076
Divorce Fault Determination Appeal Rejection
01-11484
Divorce Fault Re-litigation Appeal Rejection
91-15062
Divorce Appeal on Fault Grounds Rejection
95-19467
Divorce Fault Determination Upheld on Appeal
91-20042
Divorce Appeal Challenging Fault and Prejudice Findings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions et de dénaturations d'attestations non produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;

D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.