Representative Suit Against Real Estate Company Over Stipulated Interest Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting in a representative capacity, sued a real estate civil company seeking an interest payment stipulated in a 1994 agreement regarding unsold lots that the company reserved the right to transfer to newly formed entities at a set price, with the payment due upon transfer; the appellate court found that the real estate company acted in bad faith by refusing to provide documentation of the lot sales, despite acknowledging the sales occurred, thus impeding the individual's ability to prove the transfer, and correctly concluded the claim was founded based on the evidence presented, leading the Supreme Court to uphold the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Forum de Grammont aux dépens; Representative Suit Against Real Estate Company Over Stipulated Interest Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the appeal's outcome.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la lettre du 11 janvier 1994 prévoyait que "la société civile immobilière se réservait le droit de pouvoir céder les lots invendus à un prix déterminé... à une ou des sociétés désignées par elle, constituées à cet effet ..." et que la société SFIIM devait percevoir un intéressement sur les lots invendus repris par la nouvelle société à créer, payable au jour du transfert des lots à cette société nouvelle, et retenu que la société civile immobilière forum de Grammont faisait preuve d'une particulière mauvaise foi en s'opposant aux demandes de M. X..., ès qualités, au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve du transfert des lots alors qu'elle ne contestait pas que lesdits lots avaient été vendus, qu'elle seule était en possession des éléments d'information relatifs aux cessions intervenues, le choix de la société et la réalisation des cessions étant à sa seule discrétion, et qu'elle s'abstenait de produire ces éléments aux débats aux fins d'empêcher M. X... de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la demande de M. X... était fondée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Forum de Grammont aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.