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04-60017 Généré par l'IA

Electoral Registration Right Outside Revision Period

Numéro de cause 04-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that rejected a request for electoral registration, filed on December 30, 2003, by an individual who had reached the age of majority on April 6, 2003, for an election scheduled for January and February 2004, on the grounds that the list for the following year had not yet been finalized as of the date of the request. The ruling reasoned that relevant electoral code articles permit French citizens meeting the age requirement to be registered between the revision periods and before the following year's finalized electoral list is established, meaning the late application should have been accepted.

Regeste Legislator

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Articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral; Electoral Registration Right Outside Revision Period: The ruling reasoned that relevant electoral code articles permit French citizens meeting the age requirement to be registered between the revision periods and before the following year's finalized electoral list is established, meaning the late application should have been accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques majorité motifs de révision latoisage acte de nomination nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral
These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding electoral registration.
Généré par l'IA
02-60428
Electoral Roll Registration Outside Revision Period for Imminent Voters
86-60502
Naturalization and Electoral Registration Deadlines
95-60406
Electoral Roll Registration After Declaration of Nationality
92-60433
Electoral List Registration Admissibility Timing
04-60016
Electoral Roll Inscription for Newly Eligible Voter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding electoral registration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;

Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 30 décembre 2003, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par M. X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 6 avril 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.