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03-41634 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimeliness of Interlocutory Decision Challenge

Numéro de cause 03-41634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which ruled on an undetermined claim regarding the delivery of a termination letter, was susceptible to a further appeal, making the current appeal untimely under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimeliness of Interlocutory Decision Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente résiliation en temps inopportun recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives cognition du pourvoi en cassation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment under review.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
94-16165
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision
04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling
00-13686
Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Interlocutory Decision
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment under review.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise d'une lettre de licenciement est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Dos X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frans Bonhomme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.