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01-14562 Généré par l'IA

Appellate Court Procedural Error Regarding Prescription Interruption Against Solidary Debtor

Numéro de cause 01-14562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in rejecting a prescription defense raised by one debtor, asserting that the service of a payment order on the other solidary debtor interrupted the prescription period against him, because the court raised this legal point, concerning the interruption of prescription against a joint and several debtor, of its own motion without first inviting the parties to submit their observations, thus violating the procedural obligation to allow parties to discuss issues raised by the court, leading to the partial cassation of the judgment regarding that debtor's liability and the referral of that specific aspect of the case back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 1206 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Procedural Error Regarding Prescription Interruption Against Solidary Debtor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure prescription décision de renvoi responsabilité partielle aspects juridiques défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1206 du Code civil
dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement, cette signification a, en application de l'article 1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to invite parties to comment on a point of law raised ex officio.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claims based on this article regarding indemnity for litigation costs.
Généré par l'IA
18-13675
Prescription Interruption and Construction Defect Claims
03-20475
Appellant v. Respondent (Procedural Dispute over Prescription)
88-14425
Improper Consideration of Prescription Defense in Absentee Proceedings
11/00383
Loan Default and Joint Debtor Prescription Interruption Modification
10-10625
Association v. Debtors (Prescription Interruption by Defective Summons)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to invite parties to comment on a point of law raised ex officio.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claims based on this article regarding indemnity for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tiré de la forclusion, l'arrêt attaqué énonce que, l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse ayant été signifiée à Mme X... dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement, cette signification a, en application de l'article 1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M. X..., poursuivi en qualité de débiteur solidaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office et alors que M. X... contestait seulement sur le fond la solidarité de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., solidairement avec Mme X..., à payer à la SA Finaref la somme de 27 016,82 francs pour le crédit "Mistral", outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SA Finaref la somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.