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03-30015 Généré par l'IA

Appealability of Order for Medical Expert Evaluation

Numéro de cause 03-30015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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An appellant argued that a lower court erred in declaring its appeal against a decision ordering a new technical medical expert evaluation inadmissible, asserting that such an order was only subject to appeal with the prior authorization of the first president of the court of appeal for a serious and legitimate reason. The high court quashed the appellate decision, reasoning that a ruling ordering a technical medical expert evaluation, pursuant to the relevant social security code provision, definitively resolves an issue touching upon the merits of the case and is therefore immediately appealable, thus violating the cited procedural article allowing immediate recourse.

Regeste Legislator

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article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Order for Medical Expert Evaluation: The high court quashed the appellate decision, reasoning that a ruling ordering a technical medical expert evaluation, pursuant to the relevant social security code provision, definitively resolves an issue touching upon the merits of the case and is therefore immediately appealable, thus violating the cited procedural article allowing immediate recourse.

Mots-clés

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décisions incidentes expertise médicale recours contre décision de renvoi instruction médicale insuffisante arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the primary basis for the Cassation decision, as the Court of Appeal violated it by incorrectly declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject a request for costs made by M. X...
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18/009461
Appeal Regarding Order for New Medical Expertise Deemed Inadmissible Pending Final Judgment
20-11751
Appealability of Interlocutory Order for Medical Examination
22TL20584
Appeal Regarding Order Rejecting Medical Expertise for Service-Related Accidents
16-26498
Cassation on Admissibility of Appeal Against Interim Medical Examination Order
87-13182
Inadmissibility of Appeal Against Expert Determination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the primary basis for the Cassation decision, as the Court of Appeal violated it by incorrectly declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject a request for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une nouvelle expertise médicale technique aux motifs que le recours de la caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique en application de l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est susceptible d'un recours immédiat, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... et la DRASS de de Rennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.