Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on December 5, 2003, by an act filed with the court's registry, after the reporting judge had already submitted the report on December 4, 2003; the Court, citing the relevant procedural article, recognized this withdrawal and accordingly recorded the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated payment to the opposing party under the provision regarding legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement to note the withdrawal of an appeal when it occurs after the report has been filed, which is the basis for the court's action.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sodetair, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2002, au profit de la société Caviar Kaspia, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 décembre 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Sodetair de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Sodetair aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodetair à payer à la société Caviar Kaspia la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.