Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application. The applicant appealed this decision to the Court of Cassation, arguing that their professional experience as a translator and language professor should have been considered. However, the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of whether to include them based on the judiciary's needs are matters entirely outside the scope of review for the Court of Cassation regarding this specific type of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 34 du décret susvisé; Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld: The applicant appealed this decision to the Court of Cassation, arguing that their professional experience as a translator and language professor should have been considered. However, the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of whether to include them based on the judiciary's needs are matters entirely outside the scope of review for the Court of Cassation regarding this specific type of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regulated the basis for the appeal that the Court of Cassation rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 18 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de prendre en compte son expérience professionnelle en ses qualités de traductrice et de professeur de langue lituanienne ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.