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02-60923 Généré par l'IA

Union Candidacy Challenge Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-60923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involved a union appealing a decision by the lower court that ruled against the regularity of its candidate list submission based on the union's insufficient legal representativeness; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the specific challenge regarding the regularity of election candidacies, particularly before the election, must first be brought before the specialized election judge, whose subsequent decision is the proper basis for a further appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Union Candidacy Challenge Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir élection syndicale éligibilité nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited to initiate the ex officio examination of the admissibility of the appeal.
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97-60673
Labor Court Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
96-60044
Union Appeal on Professional Elections Inadmissibility
97-60648
Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
97-60712
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Candidate List Regularity
07-60342
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation and Untimely Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited to initiate the ex officio examination of the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité des titres de candidatures n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat Sud-RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 2 décembre 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats faute pour ledit syndicat de satisfaire à la condition légale de représentativité ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.