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03-20108 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Denial Deemed Inadmissible

Numéro de cause 03-20108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the annual list of judicial experts as a translator by the Bordeaux Court of Appeal, but the general assembly of magistrates denied the request. The subsequent appeal filed against this decision was deemed inadmissible because the appellant merely stated the intent to appeal without formulating any specific grounds or precise complaints challenging the magistrates' decision.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Denial Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident arrêts en interprétation griefs de procédure honoraires de l'expert expertise administrative interdiction de représentation de l'avocat
Généré par l'IA
10-60108
Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
95-22086
Expert Witness List Inscription Appeal Rejection
11-60070
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
11-60040
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Improper Filing Location
12-60067
Judicial Expert Inscription Appeal Dismissed for Lack of Cassation Review Jurisdiction

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ;

que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que par lettre du 24 novembre 2003, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que M. X..., qui se borne à exposer qu'il souhaite former un recours, ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.