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02-17293 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Financial Dispute

Numéro de cause 02-17293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Individuals who appealed a decision from the Paris Court of Appeal in favor of several financial companies on August 1, 2002, formally declared an unequivocal withdrawal of their appeal on March 22, 2004, subsequent to the report filing; accordingly, the Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay court costs, but rejected the counterclaims by two of the appellee companies for recovery of legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the request for such fees was submitted prior to the formal withdrawal of the primary appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Financial Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

Mots-clés

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article du CPC honoraires d'avocat recouvrement des frais répartition des frais commandement de payer demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request for damages made by the respondent companies.
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96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award
03-12815
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
97-22480
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
97-14511
Appeal Withdrawal and Cost Award
96-42138
Withdrawal of Appeal and Costs in Corporate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request for damages made by the respondent companies.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des sociétés Bred, Bercy Gestion Finance et Dexia ;

Qu'à la date du 22 mars 2004, et postérieurement au 20 novembre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Bred et la société Dexia ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bred et Dexia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.