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02-16307 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Violation of the Principle of Contradiction in Liquidation Claim Admission

Numéro de cause 02-16307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where guarantors were sued by a creditor for the debt of a liquidated company, the guarantors contested the claim by arguing that the creditor's claim against the company was extinguished due to an improperly filed declaration of debt in the liquidation proceedings. The appellate court ruled against the guarantors, finding that the admission of the claim to the liabilities carried the authority of a final judgment and barred their argument regarding the irregular filing; however, the high court quashed this decision because the court of appeal had raised this decisive ground on its own initiative without allowing the parties an opportunity to address it, thereby violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Violation of the Principle of Contradiction in Liquidation Claim Admission: The appellate court ruled against the guarantors, finding that the admission of the claim to the liabilities carried the authority of a final judgment and barred their argument regarding the irregular filing; however, the high court quashed this decision because the court of appeal had raised this decisive ground on its own initiative without allowing the parties an opportunity to address it, thereby violating the principle of contradiction.

Mots-clés

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responsabilité de la caution production de créance préjudice causé aux créanciers défaut de preuve de solvabilité concours de responsabilités déclaration d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for failing to allow the parties to explain a point of law raised ex officio, infringing the principle of contradiction.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of a request concerning costs between the parties (Article 700).
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84-13680
Guarantor Liability Following Debtor's Judicial Settlement Admission and Price Certainty Dispute
19-17736
Guarantor Liability After Irregular Insolvency Claim Declaration
89-16745
Guarantor Liability in Corporate Liquidation Following Jurisdiction Dispute
89-16424
Guarantor Liability Following Lessee Liquidation and Creditor's Failure to File Claim
06/00344
Guarantors Not Liable Due to Creditor's Failure to File Claim in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for failing to allow the parties to explain a point of law raised ex officio, infringing the principle of contradiction.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of a request concerning costs between the parties (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de l'EURL Gassion (l'EURL) envers la société Veedol France (la société), ont, après la mise en liquidation judiciaire de l'EURL, été poursuivis par la société qui indiquait avoir dû s'acquitter elle-même, également comme caution, du solde d'un emprunt contracté par l'EURL auprès d'une banque ; qu'ils ont notamment conclu au rejet des demandes formées contre eux en soutenant que la créance de la société Veedol France était éteinte faute d'avoir été régulièrement déclarée ;

Attendu que pour écarter cette contestation et condamner M. et Mme X... au paiement des sommes qui leur étaient réclamées, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de créance dès lors que la créance avait été admise au passif et que cette admission avait autorité de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que la société s'était bornée à faire valoir que sa déclaration de créance n'avait "fait l'objet d'aucun rejet, ni d'aucune contestation de la part du mandataire liquidateur", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Veedol France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Veedol France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.