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02-17366 Généré par l'IA

Manager Liability and Res Judicata in Liquidation Asset Shortfall

Numéro de cause 02-17366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a manager of a company placed into judicial liquidation was ordered to cover the company's asset shortfall, the appellate court erred by confirming the initial judgment, which had previously been annulled by an earlier appellate decision; the Court of Cassation quashed the subsequent appellate ruling, reasoning that it violated the principle of *res judicata* attached to the prior annulment order, thereby requiring the case to be referred back to a differently constituted appellate court for a new ruling on the merits.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Liability and Res Judicata in Liquidation Asset Shortfall: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée responsabilité de droit privé motifs de cassation gestionnaire de fortune liquidation de faillite objet séquestré

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation cites this article as one of the grounds (along with Art. 480 NCPC) for cassating the lower court's decision for having ignored the authority of a previous judgment.
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article as one of the grounds (along with Art. 1351 C. civ.) for cassating the lower court's decision for having ignored the authority of a previous judgment.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for payment of legal fees (Article 700 costs) made by M. X...
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23-20349
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation cites this article as one of the grounds (along with Art. 480 NCPC) for cassating the lower court's decision for having ignored the authority of a previous judgment.

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article as one of the grounds (along with Art. 1351 C. civ.) for cassating the lower court's decision for having ignored the authority of a previous judgment.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for payment of legal fees (Article 700 costs) made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Supermarché DH, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 29 avril 1997, M. Y... de Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. X... pour le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société ;

que M. X... a relevé appel du jugement du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal de commerce l'a condamné à payer au liquidateur judiciaire la somme de 300 000 francs, au titre de l'insuffisance d'actif de la société ;

que, par arrêt du 2 octobre 2001, la cour d'appel a annulé ce jugement avant d'inviter les parties à conclure sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du 12 octobre 2000 qui avait été annulé par l'arrêt du 2 octobre 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 octobre 2001 et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. A... de Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.