Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60348 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Upheld Despite Employer Challenge

Numéro de cause 03-60348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an employer's appeal challenging the validation of a union's designation of a regional union delegate, despite the employer arguing that the legal framework required designation by enterprise or establishment only, unless modified by a collective agreement, and not by mere custom or unilateral decision. The Court of Cassation ruled that upholding the designation was justified based on the constitutional principle of equality, as the employer had previously accepted a regional delegate designated under the same conditions by another representative union, thereby establishing the region as a recognized institutional level within the company, which included regional works councils and specific work credits for regional delegates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-21 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Upheld Despite Employer Challenge: The Court of Cassation ruled that upholding the designation was justified based on the constitutional principle of equality, as the employer had previously accepted a regional delegate designated under the same conditions by another representative union, thereby establishing the region as a recognized institutional level within the company, which included regional works councils and specific work credits for regional delegates.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical décision déléguée convention collective réception de l'ouvrage égalité de traitement constitutionnelle conditions de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-21 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final orders to impose costs (payment of a sum) on the losing party.
Généré par l'IA
90-60417
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
05-60383
Union Delegate Designation Validity Upheld Against Company Challenge
94-60015
Employer Contest of Union Delegate Designation Upheld
93-60046
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
08-60466
Union Delegate Designation Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final orders to impose costs (payment of a sum) on the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le Syndicat général des transports du Rhône FGTE-CFDT Route a désigné, le 27 mai 2003, M. X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation aux articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner des délégués syndicaux par région, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical au seul motif que la région ne constitue pas le périmètre de désignation prévu par la loi, alors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; d'où il suit que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas contesté qu'au sein de l'entreprise les régions étaient déjà dotées d'un comité d'entreprise régional et qui a relevé que le délégué syndical désigné antérieurement par un autre syndicat représentatif pour la région bénéficiait d'un crédit d'heures propre, faisant ainsi ressortir l'existence de l'institution au niveau de la région, a exactement décidé que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nexia froid à payer à M. X... et au Syndicat général des transports du Rhône FGTE CFDT Route la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.