Buyer's Action to Annul Default Notice Upheld Despite Seller/Landlord Collusion Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a company that purchased a business under an agreement stipulating that non-payment of an installment would render the balance due one month after an unsatisfied formal notice to pay. The buyer sought to annul this notice, arguing that their non-payment stemmed from a collusive scheme between the seller and the property owner (who shared the same principal associates) to deliberately cause the buyer's failure so the seller could reclaim the business while the owner avoided necessary structural repairs. The appellate court affirmed the notice's validity, reasoning that despite the shared ownership between the seller and the landlord, the two corporate entities were legally distinct, each bound by their separate contractual obligations, and the dispute between the buyer and the landlord concerning property repairs did not excuse the buyer's contractual default on the sale price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Action to Annul Default Notice Upheld Despite Seller/Landlord Collusion Allegations: The buyer sought to annul this notice, arguing that their non-payment stemmed from a collusive scheme between the seller and the property owner (who shared the same principal associates) to deliberately cause the buyer's failure so the seller could reclaim the business while the owner avoided necessary structural repairs. The appellate court affirmed the notice's validity, reasoning that despite the shared ownership between the seller and the landlord, the two corporate entities were legally distinct, each bound by their separate contractual obligations, and the dispute between the buyer and the landlord concerning property repairs did not excuse the buyer's contractual default on the sale price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument alleging that the Court of Appeal failed to address a decisive point.
This article was applied to reject the appellant's claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 juin 2001), que la société Savoy Equipement a cédé à la société Hôtel Thermalia Le Savoy un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société X... ; que le prix était stipulé payable pour partie comptant et pour le surplus en 60 échéances mensuelles et qu'une clause précisait qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde du prix deviendrait exigible un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que la société cédante ayant fait signifier à la société cessionnaire un commandement de payer visant cette clause, cette dernière société a saisi le juge de l'exécution de demandes tendant notamment à l'annulation du commandement ;
Attendu que la société Hôtel Thermalia Le Savoy fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le commandement de payer pouvait produire son plein effet alors, selon le moyen, que la fraude qui affecte un acte juridique justifie son annulation ; qu'à l'appui de sa demande, elle faisait valoir que sa défaillance dans le paiement du solde de la vente trouvait sa cause dans le comportement concerté de la SARL Savoy équipement et de la SCI X..., dont le patrimoine, détenu par les époux X..., était confondu, et qui avaient imaginé, l'une, la SARL Savoy équipement, d'obtenir la résolution de la vente pour reprendre le fonds de commerce entraînant sa déconfiture, ce qui dispensait l'autre, la SCI X..., d'avoir à procéder aux travaux ordonnés et au paiement des condamnations prononcées à son profit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motif propre, que la société Hôtel Thermalia Le Savoy rencontre depuis plus de cinq ans des difficultés pour payer ses loyers commerciaux dans la mesure où le propriétaire des murs, la société X..., n'a pas mené à leur terme les travaux mis à sa charge pour mettre fin aux désordres affectant l'immeuble et retenu, par motifs adoptés, que si les associés des sociétés X... et ceux de la société Savoy équipement sont certes les deux mêmes personnes physiques, cette situation ne doit cependant pas avoir d'incidence sur les relations entre des personnes morales juridiquement distinctes, qu'il appartient à chacune de remplir les engagements auxquels elle est légalement et contractuellement tenue et d'engager éventuellement les actions judiciaires qui lui sont propres et que le litige entre la société X... et la société Hôtel Thermalia Le Savoy n'a pas à interférer en l'espèce, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hôtel Thermalia Le Savoy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Savoy équipement la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.