Legislator Jurisprudence & Législation
01-11473 Généré par l'IA

Commercial Company and Individual Appeal Dismissal for Inactivity

Numéro de cause 01-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following the opening of judicial liquidation proceedings against a company and an individual by the Commercial Court of Angoulême via a judgment dated April 18, 2002, and after the parties appealed an appellate court's decision, the Supreme Court invited them to take necessary procedural steps to continue the case. Since no such steps were taken within the allotted time frame, the Court, relying on articles 376 and 381 of the New Code of Civil Procedure, ordered the radiation (dismissal for procedural inactivity) of the appeal filed by the individual and the company, condemning them to costs.

Regeste Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Company and Individual Appeal Dismissal for Inactivity: Since no such steps were taken within the allotted time frame, the Court, relying on articles 376 and 381 of the New Code of Civil Procedure, ordered the radiation (dismissal for procedural inactivity) of the appeal filed by the individual and the company, condemning them to costs.

Mots-clés

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société commerciale inaction procédurale jugement civil liquidation d'une Sàrl expulsion de locaux commerciaux classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation) because no necessary steps were taken.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general procedural basis related to the case, though the substantive reason for striking the appeal appears to be Art. 381.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation) because no necessary steps were taken.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general procedural basis related to the case, though the substantive reason for striking the appeal appears to be Art. 381.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 avril 2002, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Confolens distribution et de M. Alain X..., qui avaient formé pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 avril 2001, les parties ont été invitées à accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

qu'aucune diligence n'ayant été faite dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Radie le pourvoi formé par M. Alain X... et la société Confolens distribution ;

Condamne M. X... et la société Confolens distribution aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.