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02-30054 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment Regarding Monetary Sum and Remand Specification

Numéro de cause 02-30054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting sua sponte under Article 462 of the new Code of Civil Procedure, reviewed its prior judgment of May 4, 2004, concerning an appeal involving a primary health insurance fund and several healthcare entities, to rectify a material error. The court found that the initial decision contained an error regarding the total monetary sum mentioned in the penultimate paragraph on page 4 and failed to specify the court to which the case was remanded. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment to correct the global sum to 1,357,625 francs and to properly remit the matter, as to the issue of interest commencement dates, to the Court of Appeal of Aix-en-Provence, differently constituted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment Regarding Monetary Sum and Remand Specification: The court found that the initial decision contained an error regarding the total monetary sum mentioned in the penultimate paragraph on page 4 and failed to specify the court to which the case was remanded. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment to correct the global sum to 1,357,625 francs and to properly remit the matter, as to the issue of interest commencement dates, to the Court of Appeal of Aix-en-Provence, differently constituted.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision to rectify the error in the previous ruling.
Généré par l'IA
04-41784
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Legal Costs
94-12815
Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Judgment
16-60123
Correction of Material Error in Cassation Judgment
96-16564
Correction of Material Error in Prior Ruling
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court invoked this article to justify initiating the rectification procedure for the material error.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision to rectify the error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 579 FS-D du 4 mai 2004, sur le pourvoi n° J 02-30.054, dans une affaire opposant :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

à :

1 / Centre cardio-vasculaire de Valmante, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / l'Agence régionale de l'hospitalisation Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ARH, 13008 Marseille,

3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région PACA, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation,

les SCP Boutet et Waquet, Farge et Hazan, et Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ayant été appelés,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne d'une part, le montant global des sommes mentionné page 4 avant dernier paragraphe et, d'autre part, la non-mention de la juridiction de renvoi, qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 579 FS-D rendu le 4 mai 2004 sera rédigé comme suit : page 4, avant-dernier paragraphe :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône fixant le point de départ des intérêts aux taux légal à compter de la date de facturation de chacune des sommes dont le montant global est fixé à 1 357 625 francs, l'arrêt rendu le 6 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;"

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.