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03-11070 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Cassation After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 03-11070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation after the reporting judge had already filed their report, the court noted the withdrawal in its ruling as required by the relevant procedural article, resulting in a formal acknowledgment of the withdrawal, condemnation of the appellant to cover costs, and rejection of requests made under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Cassation After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête examen en cassation contrôle juridictionnel procédure préjudicielle notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests made under this article.
Généré par l'IA
88-16319
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
09-65130
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
87-15895
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed and Award of Costs
93-04107
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
90-19641
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 4 novembre 2002, au profit de la CRCAM d'Aquitaine Banque et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.