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02-19479 Généré par l'IA

Officer Bitten During Detention: Treasury to Bear Legal Costs

Numéro de cause 02-19479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An officer was bitten by an individual detained for an identity check, but an appellate court declared the victim's request for compensation before an offense victims' compensation commission inadmissible because the resulting injury did not cause a temporary total incapacity for work of at least one month. The highest court quashed this decision regarding the allocation of costs, ruling that the appellate court violated procedural code articles concerning the allocation of legal costs by ordering the injured officer to bear her own expenses, and consequently ordered that those costs be borne by the Treasury.

Regeste Legislator

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Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Officer Bitten During Detention: Treasury to Bear Legal Costs: The highest court quashed this decision regarding the allocation of costs, ruling that the appellate court violated procedural code articles concerning the allocation of legal costs by ordering the injured officer to bear her own expenses, and consequently ordered that those costs be borne by the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de détention contrôle d'identité décisions incidentes répartition des frais versement de sûretés judiciaires agent de police

Dispositions légales citées

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Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation cited these articles as the basis for overturning the lower court's decision regarding the allocation of costs.
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in connection with the decision to partially quash the judgment without referral.
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10/07
Pre-trial Detention Compensation Settlement Enforcement
09-88390
Police Officer Injury Compensation and Treasury Subrogation Limit
2006940
Police Officer Reimbursement for Medically Necessary Thermal Cure Costs
08-82357
Judicial Agent of the Treasury v. Individual Convicted of False Report Regarding Kidnapping
2002458
Claimant v. State: Excessive Force by Prison Officers Resulting in Injury Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation cited these articles as the basis for overturning the lower court's decision regarding the allocation of costs.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in connection with the decision to partially quash the judgment without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ;

Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.