Revision of Judgment Denied Due to Lack of Proof of Factitious Document Retention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a revision of a prior judgment that rejected its claim in a judicial liquidation because the supporting invoices were not produced, basing the appeal on the discovery that the creditors' representative had later located those invoices, which she had initially claimed were lost but were merely archived. The high court upheld the lower court's decision declaring the revision inadmissible, reasoning that according to the relevant civil procedure article, the discovery of decisive documents justifying a revision of a judgment must involve a factitious retention, and the lower court correctly found that it was not proven that the representative had knowingly or intentionally withheld the disputed invoices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595.2 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens; Revision of Judgment Denied Due to Lack of Proof of Factitious Document Retention: The high court upheld the lower court's decision declaring the revision inadmissible, reasoning that according to the relevant civil procedure article, the discovery of decisive documents justifying a revision of a judgment must involve a factitious retention, and the lower court correctly found that it was not proven that the representative had knowingly or intentionally withheld the disputed invoices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms that the conditions of the recourse in revision based on this article were not met because the deliberate retention of documents was not proven.
The court ordered Mme X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration de créance de la société Locaplus au passif de la liquidation judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant, qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de la société CPF France, avait indiqué que ces pièces qu'elle n'avait pu représenter, avaient été en fait archivées et qu'elle venait de les faire rapporter à son étude ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité du recours en révision n'étant pas subordonnée au caractère intentionnel de cette rétention ; qu'en subordonnant en l'espèce la recevabilité du recours en révision contre l'arrêt du 11 février 2000 à la preuve que la rétention des pièces litigieuses aient été le fait intentionnel de Mme X..., la cour d'appel a ajouté à l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne prévoit pas, en violation de ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que Mme X... avait sciemment retenu les factures litigieuses ;
Que par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que les conditions du recours en révision n'étaient pas réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.