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02-43769 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Abandonment of Post vs. Gross Misconduct

Numéro de cause 02-43769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cleaning woman, was dismissed for gross misconduct due to abandonment of post. The lower court upheld the dismissal, finding that the employee's failure to inform her employer of her absence and having her son perform her duties constituted gross misconduct justifying immediate termination. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that simply failing to inform the employer of a delay beyond her control and arranging for temporary replacement tasks did not rise to the level of gross misconduct rendering continued employment impossible during the notice period, thereby violating the labor code articles regarding termination.

Regeste Legislator

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L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société HLM Toit et Joie aux dépens; Employee Dismissal for Abandonment of Post vs. Gross Misconduct: The lower court upheld the dismissal, finding that the employee's failure to inform her employer of her absence and having her son perform her duties constituted gross misconduct justifying immediate termination. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that simply failing to inform the employer of a delay beyond her control and arranging for temporary replacement tasks did not rise to the level of gross misconduct rendering continued employment impossible during the notice period, thereby violating the labor code articles regarding termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi délai de résiliation harcèlement sexuel au travail faute professionnelle congé de convenance personnelle négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail
The court overturned the appellate ruling for violating these articles when characterizing the dismissal as gross misconduct.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this provision to resolve the issue of the classification of the dismissal without remitting the case.
Condamne la société HLM Toit et Joie aux dépens
The defendant company was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
07-43468
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
10/01883
Employee Dismissal for Abandonment of Post: Real Cause vs. Gross Misconduct
98-42862
Employee Dismissal Upheld for Insubordination Following Workplace Hygiene Dispute
11/03317
Employee Resignation and Gross Misconduct Dismissal in Domestic Employment
93-41857
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

The court overturned the appellate ruling for violating these articles when characterizing the dismissal as gross misconduct.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this provision to resolve the issue of the classification of the dismissal without remitting the case.

Condamne la société HLM Toit et Joie aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... Y..., engagée le 1er septembre 1984, comme femme de ménage par la société HLM Toit et Joie, a été licenciée pour faute grave le 6 octobre 1997 pour abandon de poste ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave l'arrêt retient que la salariée avait laissé son employeur dans l'ignorance de son absence et fait effectuer les tâches lui incombant par son fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la salariée n'ait pas informé son employeur d'un retard dû à des circonstances indépendances de sa volonté et qu'elle se soit fait remplacer dans l'exécution de ses tâches, ne pouvait caractériser à sa charge une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la qualification du licenciement en licenciement pour faute grave ;

Dit que le licenciement de Mme X... Y... ne repose pas sur une faute grave ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Orléans mais uniquement pour qu'il soit statué sur le licenciement de Mme X... Y... et les indemnités de rupture ;

Condamne la société HLM Toit et Joie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.