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02-43744 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Serve Supplemental Brief

Numéro de cause 02-43744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who lodged an appeal with the Court of Cassation and subsequently received a notice from the registry, following the non-delivery of their supplemental brief, instructing them to proceed with service of the brief by bailiff's notification under penalty of dismissal, was found to have failed to provide proof of this required formality, leading the court to dismiss the appeal based on the relevant procedural articles regarding notification failures.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi n° Q 02-43.744, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissal for Failure to Serve Supplemental Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification par huissier preuve de la notification congé tardif mémoire complémentaire omission de prêter secours motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the party to proceed by way of service after registered mail delivery failed.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Impliedly referenced as part of the procedural basis for the court's action, although the primary operative article for the radiation might be linked to non-compliance with Art. 670-1.
Prononce la radiation du pourvoi n° Q 02-43.744
This is the substantive order based on the failure to comply with the formal requirement.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
87-40195
Case Dismissal for Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief
87-44158
Failure to Remedy Service of Supplementary Brief Leads to Striking of Appeal
90-43420
Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief Warrants Striking Appeal
94-43494
Appellant's Failure to Notify Brief Leads to Dismissal of Appeal
98-45952
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the party to proceed by way of service after registered mail delivery failed.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Impliedly referenced as part of the procedural basis for the court's action, although the primary operative article for the radiation might be linked to non-compliance with Art. 670-1.

Prononce la radiation du pourvoi n° Q 02-43.744

This is the substantive order based on the failure to comply with the formal requirement.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont le lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 10 avril 2003, dont il a signé l'accusé de réception le 17 avril 2003, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;

Qu'il convient donc de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° Q 02-43.744 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.