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02-43675 Généré par l'IA

Executive Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Numéro de cause 02-43675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An executive, employed as a delegate director of a subsidiary and concurrently as general director of the parent company, was summarily dismissed for gross misconduct following insults directed at the company's management after a board meeting. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power to determine the variable portion of the compensation based on contractual criteria when parties disagreed on the amount, and correctly upheld the finding of gross misconduct, noting that the proven insults rendered the employee's continued presence during the notice period impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Executive Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power to determine the variable portion of the compensation based on contractual criteria when parties disagreed on the amount, and correctly upheld the finding of gross misconduct, noting that the proven insults rendered the employee's continued presence during the notice period impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif insulte harcèlement sexuel au travail pouvoir exécutif société fille faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs for the losing party (M. X...).
Généré par l'IA
06-41806
Regional Director Dismissal for Gross Misconduct Upheld
92-42076
Director Dismissal Upheld for Gross Misconduct
09-72795
Regional Director Dismissed for Gross Misconduct Upheld
99-40804
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
04-48012
Service Director Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs for the losing party (M. X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Méga

This provision relates to the rejection of the request for compensation based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ;

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ;

Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité de salarié de l'entreprise, et que ces faits n'étaient pas prescrits à la date à laquelle la procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Méga ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.