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02-43359 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Re-examination

Numéro de cause 02-43359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a lower court ruling but failed because the appeal essentially requested a re-examination of factual evidence and findings of fact, which is outside the purview of the highest court when the claimed violation of law is unfounded. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected on Factual Re-examination: Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel contestation de l'établissement des faits exception d'inconstitutionnalité contrôle restreint révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the company Neuftex.
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89-14469
Appeal Rejected for Improper Factual Re-examination
89-15320
Appeal Rejected Due to Factual Dispute Re-Examination
88-41133
Appeal Rejection Based on Re-examination of Facts
JURITEXT000007072211
Appeal Rejected on Factual Re-examination Grounds
96-43524
Appeal Regarding Factual Re-examination Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :

Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Neuftex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.