Tenant Liability for Asbestos Removal Costs Under Lease Stipulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision, confirming that the tenant was liable for the costs of asbestos removal because the lease explicitly stipulated that the tenant was responsible for works necessitated by current or future safety regulations, indicating a clear mutual intent to shift the burden of compliance with evolving regulations to the tenant; therefore, the emergence of new standards not met by the premises did not constitute a breach of the landlord's obligation to deliver conforming premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Liability for Asbestos Removal Costs Under Lease Stipulation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnification based on Article 700.
Cited as the legal basis for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail prévoyait que seront à la charge du preneur les travaux "rendus nécessaires par l'application des règles de sécurité et de la réglementation actuelle ou future", que l'intention commune des parties clairement exposée dans cette clause qui les engageait à faire prendre en charge par le preneur toutes les conséquences de toute réglementation à venir, la règlementation future ne pouvant par son essence même être déterminée avec précision, et qu'il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas respecter son obligation de délivrer des lieux conformes à leur destination dans la mesure où la volonté des parties ayant été de décharger le bailleur de toutes conséquences d'une modification de la réglementation, l'apparition de nouvelles normes auxquelles les lieux ne répondaient plus ne pouvant être assimilée à un défaut de délivrance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, en en déduisant que la charge des travaux de désamiantage devait être supportée par le preneur, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Diseval aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diseval ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.