Preliminary Sale Agreement Dissolution: Financing Contingency Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the dissolution of a preliminary sale agreement after the buyers failed to secure financing by the stipulated deadline of November 30, 1996. The appellate court's reasoning, which the higher court upheld, was that correspondence confirmed the buyers' revised loan request could not be finalized until mid-December 1996, after the deadline; furthermore, the sellers' notary informed the buyers that the sellers considered themselves free from the agreement, rendering the contractual requirement for formal notice of default regarding payment unnecessary and confirming the contract's lapse due to the financing contingency's failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preliminary Sale Agreement Dissolution: Financing Contingency Failure: The appellate court's reasoning, which the higher court upheld, was that correspondence confirmed the buyers' revised loan request could not be finalized until mid-December 1996, after the deadline; furthermore, the sellers' notary informed the buyers that the sellers considered themselves free from the agreement, rendering the contractual requirement for formal notice of default regarding payment unnecessary and confirming the contract's lapse due to the financing contingency's failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for condemning the appellants to pay legal fees to one respondent.
Cited for rejecting the request for legal fees from the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 31 mai 2002, que les acquéreurs n'ayant pas obtenu leur financement dans les délais prévus au "compromis", le notaire leur avait indiqué que le contrat était caduc et qu'ils avaient donc la liberté de traiter comme ils le voulaient, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la convention que le paiement devait intervenir au plus tard au jour de l'acte authentique de vente soit avant le 30 novembre 1996, et qu'en cas de non paiement du prix, le dépôt de garantie serait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts pour le cas où celui-ci renoncerait à poursuivre l'acquéreur aux fins de signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait des correspondances échangées entre les parties que le prêt modifié sollicité par les consorts Y..., Z... et A... ne pouvait être mis en place avant la mi-décembre 1996, après expiration des délais convenus et que, mandaté à cette fin par les consorts X..., M. B..., notaire, avait avisé les acquéreurs de ce que les vendeurs entendaient reprendre leur liberté, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation des termes du contrat , que la mise en demeure prévue par l'article 6, alinéa 2, du contrat n'avait pas lieu d'être et que la promesse de vente était caduque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble MM. Y..., Z... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros et à Mme C... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.