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03-11087 Généré par l'IA

Rental Value Dispute Regarding Leased Offices

Numéro de cause 03-11087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute over the rental value of offices leased to a company, where the appellate court based its determination on the prices of equivalent premises, which it assessed sovereignly and adjusted based on observed differences between the leased property and the reference properties. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by this method of reference and correction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Crédit du Nord aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Rental Value Dispute Regarding Leased Offices: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by this method of reference and correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée valeur litigieuse commandement de payer estimation immobilière société commerciale calcul de la valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
Condamne la société Crédit du Nord aux dépens
The court ordered the respondent to pay the costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Généré par l'IA
95-20624
Commercial Lease Rent Valuation Dispute
11/01449
Commercial Lease Renewal Rent Valuation Dispute
96-16671
Landlord-Tenant Rent Valuation Dispute
11/00130
Commercial Lease Renewal Rent Valuation Dispute
00-18246
Commercial Lease Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens

The court ordered the respondent to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord

The court explicitly rejected the request for indemnity under Article 700 NCPC.

Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the respondent.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ;

Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.