Commercial Lease Termination and Tenant Departure Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a commercial lease where the tenant accepted a termination notice effective February 28, 1998, precluding a voluntary departure, and the landlord failed to prove the tenant's departure was deliberately orchestrated to thwart the landlord's right of repentance. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the finding regarding the impossibility and value of transferring the tenant's business constituted a lawful assessment that did not violate the relevant commercial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-58 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination and Tenant Departure Proof: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the finding regarding the impossibility and value of transferring the tenant's business constituted a lawful assessment that did not violate the relevant commercial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main operative order.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'après avoir relevé que la société Tonic, preneur d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., s'était soumise au congé délivré pour le 28 février 1998, situation exclusive d'un départ volontaire, et constaté que le bailleur ne rapportait pas la preuve que le départ de sa locataire avait été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 145-58 du Code de commerce et en appréciant souverainement l'impossibilité du transfert du fonds de commerce de la société Tonic et la valeur de celui-ci, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.