Defective Building Sale: Collapse Risk Confirmed as Hidden Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding the sale of a building, confirming that the property was unfit for its intended purpose due to defects, specifically citing expert findings from September 1995 which established that the buildings were in poor condition requiring extensive rehabilitation, with structural defects exacerbated by deficient enclosure and roofing maintenance, creating a risk of collapse, particularly under scenarios like a major water pipe leak or adjacent demolition. The appellate court was deemed to have legally justified its finding that this collapse risk constituted a hidden defect rendering the sold property unusable for its intended destination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Defective Building Sale: Collapse Risk Confirmed as Hidden Defect: The appellate court was deemed to have legally justified its finding that this collapse risk constituted a hidden defect rendering the sold property unusable for its intended destination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed costs awarded to the opposing party (M. Y...).
Rejected the cost application submitted by the appellant (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le compte-rendu de visite établi par le Pacte de Paris courant septembre 1995 mentionnait que l'ensemble des bâtiments du 34, rue Feutrier devait être considéré comme en mauvais état et nécessitait un effort de réhabilitation relativement lourd et que les carences d'entretien du clos et du couvert renforçaient des défauts de structure qui, à terme, pourraient menacer la stabilité des bâtiments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le risque d'effondrement, notamment en cas de fuite importante du réseau d'eau ou en cas de démolition d'immeubles mitoyens, caractérisait un défaut de la chose vendue rendant l'immeuble impropre à sa destination ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.