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01-47270 Généré par l'IA

Manager Dismissal Upheld for Workplace Violence

Numéro de cause 01-47270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the termination for gross misconduct of a night dock manager who committed violence against a subordinate during a workplace altercation, reasoning that this conduct, given the appellant's supervisory role, made his continued employment during the notice period impossible and therefore constituted a grave fault.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Dismissal Upheld for Workplace Violence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi droit de grève classement pour lésions corporelles harcèlement professionnel recours du personnel droit disciplinaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on the application for costs/fees filed by the respondent company.
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86-43685
Employee Dismissal for Workplace Fight Upheld
09-72588
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct and Violence Against Superior
92-42781
Employee Dismissed for Workplace Violence Upheld
08-45337
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
09-67096
Employee Dismissal Upheld Following Altercation and Refusal to Comply with Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on the application for costs/fees filed by the respondent company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2001) d'avoir dit fondé sur une faute grave le licenciement de M. Jean-Marie X..., chef de quai de nuit à la société Mory Team, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de rappel de salaires, pour des motifs énoncés au mémoire précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., cadre ayant la responsabilité d'une équipe, s'était livré sur le lieu et au temps du travail, au cours d'une altercation l'opposant à l'un de ses subordonnés, à des violences sur la personne de ce dernier ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mory Team ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.