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01-47241 Généré par l'IA

Agricultural Worker v. Former Employer (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 01-47241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An agricultural worker appealed a lower court decision which had partially dismissed his claims for back wages and holiday pay against his former employer, with the appellate court accepting the appeal despite the worker only challenging the portion of the claim that was denied. The high court determined that the appeal was inadmissible because the initial demand amount was below the jurisdictional threshold for appeal, meaning the worker lacked legal standing (interest) to pursue the appeal concerning the dismissal of part of his claim, as he was essentially seeking to uphold a ruling that partially favored him, leading to the declaration that the appeal itself was inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Worker v. Former Employer (Appeal Inadmissibility): The high court determined that the appeal was inadmissible because the initial demand amount was below the jurisdictional threshold for appeal, meaning the worker lacked legal standing (interest) to pursue the appeal concerning the dismissal of part of his claim, as he was essentially seeking to uphold a ruling that partially favored him, leading to the declaration that the appeal itself was inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit agricole droit à l'indemnité de chômage activité lucrative non autorisée constatation de l'incapacité de gain cessation d'emploi

Dispositions légales citées

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l'article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was inadmissible, based on the amount of the claim being below the jurisdictional threshold.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs/indemnities.
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88-42090
Agricultural Worker Termination Appeal
98-44479
Agricultural Worker v. Former Employer (Back Wages)
15/012721
Agricultural Worker Dismissal and Disguised Employment Appeal
94-41289
Agricultural Worker Wrongful Dismissal Appeal
98-44071
Worker v. Former Employer (Supreme Court Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was inadmissible, based on the amount of the claim being below the jurisdictional threshold.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui a été employé par la SCEA du Domaine des Jougla comme ouvrier agricole, a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire de 13 145,47 francs et d'une indemnité de congés payés de 6 480 francs ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M. X..., l'arrêt critiqué (Montpellier, 3 octobre 2000) énonce que le conseil des prud'hommes l'ayant débouté d'une partie de ses demandes, l'appel interjeté par lui uniquement pour former une demande nouvelle doit être déclaré recevable ;

Mais attendu que l'appel étant irrecevable du fait du montant de la demande inférieur au taux du ressort (fixé à l'époque à 21 000 francs), M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a déclaré recevable sa demande nouvelle et l'a accueillie partiellement ;

Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.