Contradiction Between Reasoning and Ruling in Judgment Involving Social Security Regulation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision because it contained a contradiction between its reasoning and its ruling: the lower court declared it necessary to suspend judgment on an opposition to a penalty notice pending a decision from the Council of State regarding the legality of a specific social security regulation, yet simultaneously ruled that the employee was liable for the employer's obligations for the period covered by that penalty notice, thus violating the procedural rule requiring consistency between the grounds and the operative part of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-4 du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contradiction Between Reasoning and Ruling in Judgment Involving Social Security Regulation Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation due to a contradiction between the reasons and the operative part of the lower court's decision.
Cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. X... dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, a cependant jugé que ce salarié devait répondre des obligations de son employeur pour la période visée par cette contrainte ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et méconnu l'application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.