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02-42990 Généré par l'IA

Employee Overtime Claim Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 02-42990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee engaged under a permanent contract as an offset setter resigned and subsequently sued the former employer in a labor court to claim payment for overtime hours. The Court of Cassation determined that the grounds raised in the appeal were not sufficient to warrant overturning the lower court's decision, resulting in a ruling of no necessity to rule on the merits of the case, thus upholding the preceding judgment by declaring no need to rule.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Employee Overtime Claim Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation determined that the grounds raised in the appeal were not sufficient to warrant overturning the lower court's decision, resulting in a ruling of no necessity to rule on the merits of the case, thus upholding the preceding judgment by declaring no need to rule.

Mots-clés

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motifs de cassation indemnisation des heures supplémentaires perte de travail inévitable contrats de travail maintien du paiement du salaire conflits du travail

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
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02-43042
Employee Termination and Overtime Dispute Upheld
15-18552
Employee Overtime Compensation and Contract Termination Dispute
21-17991
Employee Requalification and Overtime Pay Dispute Upheld Against Employer
JURITEXT000006963425
Employee Overtime Pay Calculation Upheld Despite Post-Dismissal Pay Slip Alteration
91-41637
Employee Resignation, Debt Acknowledgment, and Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.