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02-42978 Généré par l'IA

Appeal Deemed Inadmissible; Costs Awarded

Numéro de cause 02-42978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, determined there was no need to rule on the appeal because the submitted grounds were not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in a ruling of no grounds to proceed, and subsequently ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la société Transports Bounaix aux dépens; Appeal Deemed Inadmissible; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procédure directrice qualité pour recourir mise des frais de procédure recours en carence motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order regarding the substance of the appeal (no decision to rule on the merits).
Condamne la société Transports Bounaix aux dépens
This order dictates the allocation of costs.
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06-43111
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Ground for Cassation
00-60402
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds
88-42724
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
11-84068
No Direct Interest in Challenging Moot Appellate Decision
87-44249
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order regarding the substance of the appeal (no decision to rule on the merits).

Condamne la société Transports Bounaix aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Transports Jean Bounaix aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.