Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-42948 Généré par l'IA

Engineer's Appeal on Commission Payment Post-Liquidation Dismissed

Numéro de cause 02-42948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An engineer, whose employment was terminated following the judicial receivership and subsequent liquidation of his employer, appealed a decision that rejected his claims for payment of earned commissions, including those accrued during the observation period and those predating the receivership judgment, arguing the lower court erred by not compelling the employer to produce accounting records to support a contradictory discussion. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the argument, disguised as a violation of the civil code regarding the burden of proof, was in reality an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Engineer's Appeal on Commission Payment Post-Liquidation Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the argument, disguised as a violation of the civil code regarding the burden of proof, was in reality an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi jugement civil procédure légale de liquidation fardeau de la preuve preuve de paiement appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06/08975
Engineer v. Former Employer: Unpaid Commissions and Unjustified Dismissal
06-45271
Engineer's Dismissal Compensation Appeal Rejection
15/00282
Engineer De Facto Manager Status Upheld in Unpaid Wages Dispute During Liquidation
98-41618
Employee Dismissal and Commission Arrears Appeal
96-14726
Appeal Against Provisional Payment Order in Company Liquidation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision rules on the non-application of Article 700 (costs/indemnification for litigation expenses).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1996 par la société CEPID en qualité d'ingénieur technico-commercial, chargé plus spécialement de la commercialisation du matériel de la société allemande Elotherm et qui perçevait à ce titre outre un salaire fixe un intéressement de 12,50 % sur les encaissements des commissions versées par cette dernière, a été licencié le 2 mars 1999 après que son employeur ait fait l'objet le 18 août 1998 d'un jugement de redressement judiciaire puis le 4 mars 1999 de liquidation judiciaire ; qu'il a saisi la juridiciton prud'homale en paiement notamment de commissions acquises pendant la période d'observation en janvier et février 1999 et pour obtenir la garantie par l'AGS, s'agissant de celles nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur devait produire ses relevés de compte et toutes autres pièces utiles afin que la cour d'appel statue et qu'en ne tirant pas les conséquences de leur non production en vue d'une discussion contradictoire, celle-ci a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.