Sales Agreement Suspensive Condition Loan Failure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a preliminary sales agreement that included a suspensive condition requiring the buyer to secure a loan of 500,000 francs over 5 years at a 7.5% interest rate. The appellate court determined that the buyer had failed to demonstrate they had taken the necessary steps to obtain a loan matching these exact specifications, as the only evidence provided was a fax concerning a different, much larger commercial real estate transaction, leading the court to conclude that the suspensive condition was deemed fulfilled pursuant to the Civil Code article concerning the imputation of default to the party obligated to perform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Agreement Suspensive Condition Loan Failure: The appellate court determined that the buyer had failed to demonstrate they had taken the necessary steps to obtain a loan matching these exact specifications, as the only evidence provided was a fax concerning a different, much larger commercial real estate transaction, leading the court to conclude that the suspensive condition was deemed fulfilled pursuant to the Civil Code article concerning the imputation of default to the party obligated to perform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Appeal, as noted in the reasoning, to deem the suspensive condition accomplished because the buyer failed to secure the required loan.
This provision was used to order the appellant to pay a specified sum for legal costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que, pour l'application de la condition suspensive, M. X... devait solliciter auprès du Crédit mutuel de Strasbourg un prêt de 500 000 francs remboursable sur 5 ans au taux de 7,5 % hors assurance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt présentant ces caractéristiques, la télécopie adressée par le Crédit mutuel de Strasbourg le 30 octobre 1997 ne visant pas la même opération mais un montage en vue de l'achat de vastes locaux commerciaux pour un prix total de 2 880 000 francs, a pu déduire de ces seuls motifs que la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et Mlle A..., ensemble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.