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03-10817 Généré par l'IA

Possessory Action vs. Underlying Right Adjudication

Numéro de cause 03-10817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by definitively ruling on the existence of a right of way (the fond du droit) in a case where the plaintiffs sought relief solely based on possessory rights following the obstruction of access by a newly constructed wall. The High Court quashed the lower court's decision because the law prohibits the simultaneous adjudication of both possessory protection and the underlying right, meaning the court improperly resolved the merits of the servitude claim instead of limiting its review to the possessory status.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action vs. Underlying Right Adjudication: The High Court quashed the lower court's decision because the law prohibits the simultaneous adjudication of both possessory protection and the underlying right, meaning the court improperly resolved the merits of the servitude claim instead of limiting its review to the possessory status.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit de visite examen en cassation constitut possessoire examen sur le fond action d'état

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile
This article forms the basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by ruling on the merits (fond du droit) in a possessory action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on this article.
Généré par l'IA
98-15077
Possessory Action Improperly Cumulated with Substantive Right Determination Regarding Servitude Location
1997-9092
Possessory Action for Obstruction of Right of Way
99-18340
Possessory Action and Interruption of Legal Servitude
03-12014
Possessory Versus Property Claims in Right of Way Dispute
JURITEXT000006960443
Possessory Action Appeal: Jurisdiction, Merger with Proprietary Claim, and Intervenor Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile

This article forms the basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by ruling on the merits (fond du droit) in a possessory action.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, rectifié le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and referral of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002, rectifié le 6 novembre 2002), que les époux X... et les époux Y..., invoquant une servitude de passage sur la parcelle n° 209 de M. Z... pour accéder à leurs propres parcelles, l'ont, à la suite de l'édification par lui d'un mur de clôture, assigné au possessoire en vue du rétablissement de leur libre-accès ;

Attendu que pour débouter Mme X... et les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt énonce dans son dispositif que Mme X... n'a plus aucun droit de passage sur la parcelle n° 209 appartenant à M. Z... et que les époux Y... n'ont aucun droit de passage sur cette parcelle ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, rectifié le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., des époux X... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.