Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10315 Généré par l'IA

Lessee Responsibility for Elevator Modification Costs in Lease Dispute

Numéro de cause 03-10315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a dispute over the obligations for modifying a leased property, specifically an elevator installation, because the appellant based part of its claim on an obligation of delivery not raised below, rendering that portion new and a mixture of fact and law. As to the merits, the appellate court correctly determined, based on lease clauses stipulating the lessee must bear the cost of all modifications imposed by current or future legislation and was only entitled to the basic legal obligations of the landlord (structure intact), that the lessee was responsible for the required modifications, maintenance, and repair of the elevator at its own expense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Responsibility for Elevator Modification Costs in Lease Dispute: As to the merits, the appellate court correctly determined, based on lease clauses stipulating the lessee must bear the cost of all modifications imposed by current or future legislation and was only entitled to the basic legal obligations of the landlord (structure intact), that the lessee was responsible for the required modifications, maintenance, and repair of the elevator at its own expense.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée modification de la contribution d'entretien obligation d'entretien frais de réparation hausse de loyer du bailleur responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
71-11363
Lessee v. Landlord: Lease Revision and Maintenance Obligation Dispute
10-14877
Lease Obligation for Age-Related Elevator Repairs vs. Civil Code Exemption
2208851
Private Landlord Elevator Charges Dispute
89-17336
Property Owner Contribution to Elevator Costs in Co-ownership
19/022511
Lessor's Restricted Elevator Access Violates Lease and Peaceful Enjoyment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs related to Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.