Liquidator v. Former Director: Debt Recovery and Procedural Validity of Investigation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a liquidator sought payment of corporate debts from a former director following a company's judicial liquidation, the director appealed the lower court's decision upholding the claim, arguing for the nullity of the judgment based on the failure to observe mandatory procedural formalities regarding a preparatory investigation report and asserting the report's inadmissibility due to a violation of the principle of contradiction because he was not a formal party to the investigation request. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge's appointment for fact-finding, as authorized by law, was facultative, meaning the specific procedural requirements for the report only applied if that faculty was used, and further, the report from the judge-commissioner's technical appointee was deemed a mere submission to adversarial discussion rather than a formal expert appraisal, thus making it properly opposable to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-7 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Former Director: Debt Recovery and Procedural Validity of Investigation Report: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge's appointment for fact-finding, as authorized by law, was facultative, meaning the specific procedural requirements for the report only applied if that faculty was used, and further, the report from the judge-commissioner's technical appointee was deemed a mere submission to adversarial discussion rather than a formal expert appraisal, thus making it properly opposable to the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant's claim based on this article was rejected in the final orders.
This article was used to justify that the application of Article 164 of the Decree of December 27, 1985, was conditional.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2002), que la société SMU a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 11 décembre 1996 et 26 février 1997 ; que par ordonnance du 24 juillet 1997, le juge-commissaire a confié à M. X... une mesure d'instruction ; que le liquidateur a assigné M. Y... en qualité d'ancien dirigeant de la société en paiement des dettes sociales ;
que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a accueilli la demande ;
que M. Y... a interjeté appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal doit déposer son rapport écrit au greffe qui est mis à disposition des dirigeants avant leur audition en chambre du conseil ;
que le dépôt du rapport est une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement rendu ; qu'en retenant que la désignation d'un juge par le tribunal ne constituait qu'une faculté laissée à l'appréciation du tribunal et non une obligation de sorte que l'absence de rapport ne révèle aucune irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 24 du même décret ;
Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice ; que le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'usage de cette faculté ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable le rapport de M. X... alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que M. Y... qui n'avait pas la qualité de partie à la procédure, au terme de laquelle, à la requête du liquidateur, M. X... avait été chargé par ordonnance d'une mesure d'instruction, n'a ni eu accès aux pièces comptables ni, contrairement à ce qu'à prétendu l'expert, adressé de dires à ce dernier et ne pouvait donc se voir opposer le rapport de M. X... qui n'était pas contradictoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire , qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.