Co-Managers' Appeal on Disproportionate Real Estate Investment Guarantees Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by the co-managers of a real estate investment company who were personally bound to cover any deficit of the company owed to a bank following the failure of the property's tenant and the subsequent cessation of loan payments by the company. The appellants argued that the bank committed a fault by demanding guarantees disproportionate to their assets and income, thereby limiting their obligation, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that since the guarantors never claimed the bank possessed superior knowledge regarding their personal financial situation, they could not hold the bank responsible based on the disproportionality of their undertaking relative to their resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Managers' Appeal on Disproportionate Real Estate Investment Guarantees Dismissed: The appellants argued that the bank committed a fault by demanding guarantees disproportionate to their assets and income, thereby limiting their obligation, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that since the guarantors never claimed the bank possessed superior knowledge regarding their personal financial situation, they could not hold the bank responsible based on the disproportionality of their undertaking relative to their resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the Société générale under this article concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), qu'en 1991, la Société générale (la banque) a consenti à la société civile immobilière Les Magnolias (la SCI) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage industriel ; qu'en 1997, à la suite de la défaillance de la société locataire de l'immeuble, la SCI a cessé de payer les échéances du prêt ; que la banque a assigné en paiement M. et Mme X..., associés et cogérants de la SCI, qui avaient pris l'engagement personnel de combler auprès de la banque tout déficit éventuel de la SCI ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :
1 / que commet une faute et engage sa responsabilité le banquier qui exige des garants des garanties financières hors de proportion avec leur patrimoine et leurs revenus, cette faute étant de nature à limiter ou à exclure l'obligation des garants envers la banque créancière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans l'acte de prêt, la banque avait obtenu des époux X... leur engagement personnel de combler auprès de ladite banque tout déficit éventuel de la SCI ; qu'en estimant dès lors que le fait pour la banque, dans des conditions exclusives de toute bonne foi, d'avoir exigé des époux X... des garanties manifestement hors de proportion avec leur patrimoine et leurs revenus ne constituait pas une faute, aux motifs, d'une part, que le prêt n'avait pas été consenti aux époux X... mais à la SCI Les Magnolias et, d'autre part, que les époux X... n'étaient pas cautions de la SCI mais garants envers la banque de tout déficit à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
2 / que les conventions font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans l'acte de prêt, les époux X... s'étaient portés garants envers la banque de tout déficit de la SCI à son égard et ce, à titre de garantie du prêt ; qu'en énonçant que cet engagement était sans rapport avec les conditions d'octroi du prêt, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, violant les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que M. et Mme X..., cogérants de la SCI, qui n'ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur leur patrimoine ou leurs revenus des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque du fait de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs ressources ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.