Dental Malpractice Suit Upheld Against Dismissal After Failed Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a dental surgeon for malpractice following extractions and a root amputation performed between January and March 1994, with the surgeon calling their insurer as a guarantor; the appellate court rejected all claims, finding that the lower court did not err by declining to compel the production of absent X-rays or order a counter-expertise, and based on the expert report and provided evidence, it reasonably concluded that the patient failed to prove any fault or lack of information regarding the procedures performed by the surgeon, leading the Supreme Court to uphold the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Malpractice Suit Upheld Against Dismissal After Failed Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
Cited in the dispositive for rejecting the applicant's request and awarding costs to the respondent based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait prodigué des soins de janvier à mars 1994 et avait notamment procédé à l'extraction d'une dent et à l'amputation radiculaire d'une autre dent ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la compagnie MACSF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er octobre 2001) a débouté M. X... de ses demandes ;
Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production forcée des clichés radiographiques qui n'étaient plus en possession de M. Y... et de recourir à une contre-expertise ; qu'ensuite, en cause d'appel, M. X... s'était borné à soutenir que M. Y... ne l'avait pas informé de l'extraction à laquelle il avait procédé ; qu'enfin, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a examiné les soins effectués par M. Y... sur les deux dents litigieuses et retenu, au vu du rapport d'expertise et des éléments fournis par M. X..., qu'ils ne révélaient aucun manquement ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'apportait pas la preuve d'une faute imputable à M. Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche, et comme tel irrecevable, est infondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et à la compagnie MACSF la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.