Water Bill Payment Obligation Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that ordered a subscriber to pay outstanding water bills to the distribution company, affirming the lower court's decision. The appellant argued the trial court erred by refusing to refer a serious question regarding the illegality of the service contracts (based on violation of equality before public burdens) to administrative jurisdiction, and by relying on an expert report without ensuring adversarial procedure and by improperly shifting the burden of proof regarding bill validation. The Court found the illegality argument inadmissible because it was raised after a defense of prescription had been processed; it held that mentioning the expert report in the judgment implied it had been subject to adversarial discussion; and it ruled that since the subscriber did not contest his status as a subscriber, the volume consumed, or the calculation of the remaining debt, it was correctly placed on him to prove he had met his payment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Bill Payment Obligation Affirmation: The appellant argued the trial court erred by refusing to refer a serious question regarding the illegality of the service contracts (based on violation of equality before public burdens) to administrative jurisdiction, and by relying on an expert report without ensuring adversarial procedure and by improperly shifting the burden of proof regarding bill validation. The Court found the illegality argument inadmissible because it was raised after a defense of prescription had been processed; it held that mentioning the expert report in the judgment implied it had been subject to adversarial discussion; and it ruled that since the subscriber did not contest his status as a subscriber, the volume consumed, or the calculation of the remaining debt, it was correctly placed on him to prove he had met his payment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive order rejecting M. X...'s claim based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 11 avril 2000) a condamné M. X... à payer à la SEMERAP, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac, une somme en règlement de factures impayées ;
Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau :
Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'instance de l'avoir condamné à payer à la Semerap, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac le montant de factures impayées alors que, selon le moyen, en se bornant à énoncer qu'il était incompétent pour connaître du moyen de M. X... tiré de l'illégalité des contrats d'affermage et d'assainissement au regard du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, sans rechercher si cette contestation était sérieuse, auquel cas il devait surseoir à statuer jusqu'à solution de cette question préjudicielle par la juridiction administrative, le tribunal d'instance a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la violation du principe de l'égalité des citoyens devant le service public n'a été invoquée par M. X... qu'après la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action serait prescrite ; qu'ainsi le jugement est légalement justifié ;
Que le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en fondant uniquement sa décision sur une expertise réalisée "pour un autre client", et donc à laquelle M. X... n'avait été ni appelé ni représenté, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que la charge de la preuve du bien-fondé de ses prétentions incombait à la SEMERAP, demanderesse ; qu'ainsi, en retenant, pour accueillir la demande de cette société, que M. X... ne démontrait pas qu'elle appliquait rétroactivement les augmentations intervenues en cours d'année, le tribunal d'instance a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'énonciation par le Tribunal, selon laquelle l'expertise litigieuse était versée au dossier, implique que celle-ci avait été soumise à discussion contradictoire ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... ne discutait ni sa qualité d'abonné ni le volume d'eau consommé, ni le calcul du reste à payer, il a jugé à bon droit qu'il appartenait à l'intéressé de prouver qu'il s'était libéré de son obligation ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.