Buyer v. Sellers: Hidden Gearbox Defect in Used Vehicle Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the sale of a used vehicle, the buyer sued the sellers based on the warranty against hidden defects due to gearbox malfunctions. The Court of Cassation rejected the sellers' appeal, affirming the appellate court's finding that the evidence established a hidden defect existing prior to the sale. Furthermore, the appellate court’s finding that the gearbox issues appeared progressively, thus implying the sellers' knowledge at the time of sale, legally justified the decision to award the buyer damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens; Buyer v. Sellers: Hidden Gearbox Defect in Used Vehicle Sale: The Court of Cassation rejected the sellers' appeal, affirming the appellate court's finding that the evidence established a hidden defect existing prior to the sale. Furthermore, the appellate court’s finding that the gearbox issues appeared progressively, thus implying the sellers' knowledge at the time of sale, legally justified the decision to award the buyer damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive concerning the award of legal costs/indemnities to the opposing party.
This is the order concerning the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... un véhicule d'occasion ; qu'en raison de désordres affectant la boîte de vitesses, M. Z... a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1641 du Code civil, de manque de base au regard du même texte, et de violation de l'article 1315 du Code civil, les quatre premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2001) des éléments soumis à son examen, par laquelle elle a estimé que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente à l'origine des désordres dont se plaignait M. Z... était rapportée ;
Attendu, sur la cinquième branche, que l'attestation critiquée n'émanant pas de M. Z... mais d'un tiers, non partie au litige, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte invoqué ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les vendeurs à payer à l'acquéreur la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que les dysfonctionnements de la boîte de vitesses étaient apparus progressivement de sorte que les vendeurs en avaient nécessairement connaissance lors de la vente ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y..., les condamne solidairement à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.