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01-17111 Généré par l'IA

High Court Corrects Material Errors in 2004 Judgment

Numéro de cause 01-17111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, acting on its own motion under the relevant procedural article, examined a prior judgment from February 3, 2004, regarding an appeal involving a couple and a financial engineering company, to correct two material errors. The Court found one error in the title, where the decision was incorrectly labeled as a "Cassation" instead of a "Rejet" (rejection), and a second error where the name of the firm representing the opposing party was omitted from the body of the text. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the correct ruling type in the title and inserting the omitted counsel's name into the fourth paragraph of the decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; High Court Corrects Material Errors in 2004 Judgment: The Court found one error in the title, where the decision was incorrectly labeled as a "Cassation" instead of a "Rejet" (rejection), and a second error where the name of the firm representing the opposing party was omitted from the body of the text. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the correct ruling type in the title and inserting the omitted counsel's name into the fourth paragraph of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court of Cassation to correct the material errors of its previous decision.
Généré par l'IA
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
03-20344
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Appeal Between Individuals and Financial Institution
00-19699
High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling
11-21230
Correction of Prior Judgment Error Regarding Court of Referral
00-17007
Correction of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court of Cassation to correct the material errors of its previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n 215 F-D prononcé le 3 février 2004 sur le pourvoi n V 01-17.111 opposant les époux X..., ... à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière (SLG) dont le siège est 164, rue de Rivoli, 75001 Paris, a rendu l'arrêt suivant ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise page 1 sur l'intitulé de l'arrêt s'agissant d'un arrêt de rejet et non de cassation ;

Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise au 4ème paragraphe de la page 2 en ce que le nom de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie (SLG) a été omis ;

Qu'il convient de rectifier ces deux erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n 215 F-D prononcé le 3 février 2004 ;

Dit que sur l'intitulé de l'arrêt page 1, le mot Cassation est substitué par le mot Rejet ;

Dit que le 4ème paragraphe, page 4, 2ème ligne, après les mots, avocat des époux X... est complété comme suit : " de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière (SLG) ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.