Paternity Contest and Right to Blood Test Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had refused to order a blood test in a paternity contestation case initiated after a voluntary acknowledgment of paternity, holding that biological expertise is a matter of right in filiation proceedings unless a legitimate reason exists to refuse it. The appellate court erred by denying the request for expertise, stating it was not the court's role to remedy the requesting party's lack of proof, thereby violating the articles of the Civil Code establishing the right to expertise and the procedural rules concerning the administration of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 339 et 311-12 du Code civil, article 146 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Paternity Contest and Right to Blood Test Expertise: The appellate court erred by denying the request for expertise, stating it was not the court's role to remedy the requesting party's lack of proof, thereby violating the articles of the Civil Code establishing the right to expertise and the procedural rules concerning the administration of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning paternity and proof are the substantive grounds for cassating the lower court's decision regarding the refusal to order a biological expertise.
This procedural article was cited alongside the substantive law as having been falsely applied by the lower court.
This provision orders the payment of costs against one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que M. X... a reconnu Joseph Antoine Y... né le 9 juin 1991 ; que le 12 juin 1998, il a formé une action en contestation de reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et que la cour d'appel n'a pas à ordonner une expertise médicale en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.