Divorce Asset Liquidation and Community Recompense Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling regarding the liquidation of marital assets following a divorce, specifically contesting the lower court's refusal to grant the community a recompense of 121,600 francs corresponding to the value of a property acquired during the marriage using funds given to the wife by her father. The appellant argued that because the father's donation was not explicitly intended to benefit the community, the lower court erred in law by not acknowledging a community recompense claim under Article 1433 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the father's direct payment of 31,000 francs toward the property purchase constituted a joint gift to both spouses, thus correctly placing the resulting property within the community assets pursuant to Article 1405, alinéa 2, of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1433 du Code civil, Article 1405, alinéa 2, du Code civil; Divorce Asset Liquidation and Community Recompense Claim: The appellant argued that because the father's donation was not explicitly intended to benefit the community, the lower court erred in law by not acknowledging a community recompense claim under Article 1433 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the father's direct payment of 31,000 francs toward the property purchase constituted a joint gift to both spouses, thus correctly placing the resulting property within the community assets pursuant to Article 1405, alinéa 2, of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the appellate court's finding, based on this article, that the property acquired using the donated sum fell into the community property.
Although cited by the appellant alleging a violation (refusal of application), the Court of Cassation implicitly upheld the appellate court's reasoning which avoided applying this article in favor of Article 1405 al. 2, making it relevant to the overall decision, although the primary justification for rejection rests on Art. 1405 al. 2.
This article was used as the basis for concluding that the property belonged to the community property.
The appellant alleged a violation of this article by the lower court's refusal to apply it, but the Court of Cassation rejected this branch of the argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense par la communauté d'une somme de 121 600 francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen :
1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée à Mme X... par son père pendant le mariage et qu'en ne caractérisant pas la volonté non équivoque du donateur de gratifier la communauté et pas seulement sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ;
2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation a été investie dans l'achat d'un bien immobilier et a donc profité à la communauté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil, par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'en versant directement au notaire la somme de 31 000 francs, le père de Mme X... avait fait une libéralité aux deux époux conjointement ; qu'elle en a déduit à bon droit que le bien tombait en communauté, conformément à l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.