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02-15456 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Preceding Nullification of Underlying Judgment

Numéro de cause 02-15456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal, which itself followed a judgment from a lower court suspending a real estate seizure initiated by a judicial liquidator; because the Supreme Court of Cassation simultaneously quashed the decision upon which the Court of Appeal's ruling was based, the subsequent appeal against the Court of Appeal's decision became moot due to the preceding nullification, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Preceding Nullification of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire pourvoi en nullité interprétation de l'arrêt qualité pour recourir saisie complémentaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision not to rule ('Non-lieu à statuer').
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by M. X... in the dispositive.
Généré par l'IA
98-60210
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
14-17235
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
93-18210
Case Moot Due to Annulled Precedent
62-13188
Mootness of Appeal Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision not to rule ('Non-lieu à statuer').

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by M. X... in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement rendu le 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par M. X..., liquidateur judiciaire de M. Jouanne ;

Attendu que M. X... a, d'une part, formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement et, d'autre part, interjeté appel de ce même jugement ; que sur cet appel, la cour d'appel de Caen a rendu le 2 octobre 2001 un arrêt à l'encontre duquel M. X... a formé le présent pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux qui a été cassé par arrêt n° 642 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.